Libre Pensée du Finistère

 Faut-il inscrire la loi de 1905 dans la Constitution?  (résumé de la note de la FNLP de mars 2025)

Alors que les institutions de la Vème République montrent des signes évidents d'agonie, et que le passage à une nouvelle constitution, la VIème est attendue, faut-il inscrire la loi de 1905 dans cette Vème Constitution? Certains le revendiquent pour les articles I et II afin de sanctuariser la liberté de conscience, celle de culte et le principe selon lequel l'Etat "ne reconnaît , ne salarie ni ne subventionne aucun culte".

D'abord ne pas méconnaître la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et la pratique du juge administratif

Le Conseil constitutionnel en 1977 a déjà érigé en principe fondamental , le principe de liberté de conscience dans le bloc de constitutionnalité.

Pour le C. C. les articles 1ers de la Constitution et 1 et 2 de la loi de 1905 forment un tout indissociable.

S'agissant de demande de constitutionnaliser des droits, en mars 2024, la loi constitutionnelle était relative à la liberté de recourir à l'IVG. Elle a créé un nouvel alinéa à l'article 34 de la Constitution de 1958 déterminant le champ de compétence du pouvoir législatif ainsi : "La loi détermine les conditions  dans lesquellles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à l'IVG" . Donc elle donne au législateur le pouvoir d'encadrer la liberté de recourir à l'avortement sans garantir un droit effectif. En théorie, le Parlement pourrait même déterminer des conditions d'exercice de la liberté d'avorter plus strictes que celles actuellement prévues aux articles L.2212-1 à L.2212-11 du code de la santé publique.

Le véritable enjeu est davantage dans les moyens dévolus à la pratique de l'IVG dans les établissements de santé que dans l'introduction d'un nouvel alinéa dans l'article 34. Or ces moyens ont sérieusement diminué. Bref, cette loi constitutionnelle, très largement votée, constitue une illusion sur le plan juridique.

Concernant l'article VII des articles organiques des cultes protestants applicables dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, le C. C. se fondant sur les articles 10 de la Déclaration du 26 août 1789 et 1er de la Constitution a rappelé que le principe de laïcité figure au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit; le C.C. déclare conforme à la Constitution l'article VII et n'a pas remis en cause les dispositions législatives et réglementaires applicables dans plusieurs parties du territoire.

De même au moment de la loi du 24 août 2021 (loi Séparatisme), à propos de l'introduction d'une procédure déclarative des associations cultuelles en vue d'une reconnaissance par les préfets décrite dans l'article 19-1 de la loi de 1905, le C. C. a déclaré qu'elle n'est pas contraire aux principes fondamentaux de la laïcité de la République. 

Ce raisonnement bancal- la vérification préalable du caractère cultuel d'une association ne serait pas une forme de reconnaissance d'un culte ni contraire au principe fondamental de la liberté de conscience- aurait été sans aucun doute le même dans l'hypothèse ù les articles 1er et 2 de la loi de 1905 auraient figuré dans le texte de la Constitution de 1958.

Notons que ceux qui  réclament la sanctuarisation des 2 premiers articles de la loi de 1905 n'ont pas contesté sa révision assez profonde en août 2021.

Ne confondons pas "esbrouffe" et action. 

Au cours de sa conférence (mars 2025) sur "Pourquoi la laïcité?" H. Pena Ruiz se dit favorable à la constitutionalisation des 2 premiers articles de la loi de 1905.

A la suite de cette conférence, interrogé sur le financement public des écoles privées et du concordat Alsace Moselle, entorses très graves au principe de laïcité,  il dit être favorable à l'abrogation de la loi Debré sur le financement public des écoles privées et du concordat Alsace Moselle.

Martine